CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pininfarina Segno – Ventes en ligne internationales

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente :

• « Contrat » : le contrat de vente à distance conclu entre le Fournisseur et le Client par le biais d'outils télématiques.

• « Client » ou « Acheteur » : le consommateur personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale ou professionnelle.

• « Client B2B » : l'entité juridique ou le professionnel qui achète les Produits à des fins liées à son activité économique.

• « Fournisseur » : SIGNATURE S.r.l.

• « Produits » : les biens commercialisés via la boutique en ligne officielle Pininfarina Segno.

• « Site » : la plateforme e-commerce officielle Pininfarina Segno, multilingue et globale.

2. Identité du Fournisseur

Les Produits sont vendus par :

SIGNATURE S.r.l.
Siège social et opérationnel : Via P. Frisi, 70 – 48124 Ravenna (RA) – Italie
N° de TVA : IT02595930393
REA : RA215875

(ci-après « SIGNATURE » ou « Fournisseur »).

3. Champ d'application

Les présentes Conditions régissent toutes les ventes effectuées en ligne, au niveau national et international, via le Site.

Le Contrat est rédigé en langue italienne. Toute traduction a une valeur informative ; seule la version italienne fait foi.

4. Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu exclusivement en ligne par :

1. la sélection des Produits ;

2. le remplissage de la commande ;

3. l'acceptation des présentes Conditions ;

4. le paiement.

La commande n'est considérée comme acceptée et contraignante qu'à son exécution par le Fournisseur.
SIGNATURE se réserve le droit de refuser les commandes incomplètes, anormales ou suspectes.

5. Prix et Devise

• Les prix sont indiqués dans la devise sélectionnée par l'utilisateur.

• Pour les pays de l'UE, les prix incluent la TVA.

• Pour les pays hors UE, les éventuels droits de douane, taxes locales ou charges douanières sont à la charge du Client.

• Le prix appliqué est celui confirmé au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Seuls sont acceptés les paiements électroniques sécurisés via les principaux réseaux internationaux.

Les données de paiement sont gérées par des prestataires certifiés ; SIGNATURE ne mémorise aucune donnée sensible.

7. Expéditions internationales

• Toutes les expéditions sont express et suivies.

• Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la destination.

• Les expéditions dans l'UE s'effectuent en mode DAP.

• Les expéditions hors UE s'effectuent en mode DDU / DAP, les éventuels frais de douane étant à la charge du Client.

SIGNATURE n'est pas responsable des retards imputables aux douanes ou aux transporteurs.

8. Livraison et vérification des Produits

Au moment de la livraison, le Client doit vérifier :

• l'intégrité de l'emballage ;

• la conformité des Produits.

Toute anomalie doit être contestée auprès du transporteur au moment de la livraison.

9. Disponibilité des Produits

La disponibilité est indicative.
En cas d'indisponibilité après la commande, le Client sera informé et pourra choisir entre un remboursement ou une attente.

10. Garantie et défauts de conformité

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité conformément à la réglementation applicable.

Ne sont pas considérés comme des défauts :

• les différences chromatiques dues au rendu photographique ;

• l'usure normale ;

• l'usage impropre.

11. Droit de rétractation (B2C)

Le Client consommateur a le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison.

Exclusions :

• produits personnalisés ;

• produits réalisés sur mesure.

Le remboursement interviendra après le retour de la marchandise intacte.

12. Retours et échanges

L'échange n'est pas automatique.
Pour obtenir un échange, il est nécessaire d'effectuer un retour et une nouvelle commande.

13. Ventes B2B – Entreprises et professionnels

Pour les achats effectués par des entreprises ou des professionnels :

• il est possible de demander une facture en saisissant les données fiscales lors du paiement ;

• le droit de rétractation ne s'applique pas conformément au Code de la consommation ;

• les retours éventuels ne sont acceptés que sur autorisation écrite du Fournisseur ;

• les conditions de garantie suivent la réglementation civile et commerciale applicable.

SIGNATURE se réserve le droit de vérifier la validité des données d'entreprise fournies.

14. Responsabilité

SIGNATURE ne répond pas de :

• retards imputables à des cas de force majeure ;

• l'usage impropre des Produits ;

• dommages indirects ou consécutifs.

15. Protection des données personnelles

Le traitement des données s'effectue dans le respect du Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Politique de confidentialité complète disponible sur le Site.

16. Conservation du Contrat

Chaque commande est archivée numériquement selon des critères de sécurité et de confidentialité.

17. Communications et réclamations

Les communications officielles doivent être envoyées à :

SIGNATURE S.r.l.
Via P. Frisi, 70 – 48124 Ravenna (RA) – Italie
Email : shop@pininfarinasegno.it

18. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi italienne.

Pour tout litige, y compris international :

➡️ la juridiction compétente est exclusivement italienne, conformément à la législation en vigueur.

19. Mise à jour des conditions

SIGNATURE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.
Les modifications seront effectives à compter de la date de leur publication sur le Site.